Conditions générales de vente
Cette page contient les conditions générales de vente d'Electro-Matériel SA.
Documents complémentaires :
Généralités
Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations d’Electro-Matériel SA et des sociétés du groupe (dénommées ci-après EM). Toute dérogation aux présentes conditions de vente et de livraison exige l’accord écrit des parties contractantes.
Offres
Les offres illimitées dans le temps sont sans engagement jusqu’à la confirmation de la commande par EM.
Prix
Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses. La TVA et les taxes d’élimination anticipées (TEA/TAR) prescrites par la loi sont indiquées dans les documents correspondants. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix de vente en conséquence sans notification préalable. Un ajus-tement de prix est considéré comme une nouvelle offre. Les prix indiqués dans les catalogues, les brochures et l’e-shop sont sans engagement. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour petite commande, selon ce qui a été convenu entre les parties contractantes.
Emballage
L’emballage est facturé au prix de revient et ne sera pas repris, sauf s’il s’agit d’emballages réutilisables. Les bobines de câble réutilisables sont mises à disposition à titre de prêt. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour l’emballage, selon ce qui a été convenu.
Expédition
L’expédition se fait aux frais et aux risques de l’acheteur. Les éventuels dommages ou écarts de quantité doivent être immédiatement signalés à la succursale compétente. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour frais de transport, selon ce qui a été convenu.
Les profits et les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au moment de la commande (art. 185, al. 1 CO).
Contrôle du commerce: exportation et importation
L’exportation de certains biens peut, par exemple, être soumise à autorisation en raison de leur nature, de leur usage prévu ou de leur destination finale. En cas d’exportation, les directives nationales et internationales en la matière, telle que les prescriptions relatives au contrôle à l’exportation, sont portées à la connaissance de l’acheteur.
Les livraisons à l’acheteur sont soumises à des prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, à des embargos ou à d’autres interdictions légales.
Contrôle et réception
L’acheteur doit examiner la marchandise livrée aussitôt après l’avoir reçue. Des réclamations ne peuvent être prises en considération que dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Le bul-letin de livraison doit être joint ou le numéro du bon de livraison indiqué. Les livraisons sont considérées comme acceptées si aucune réclamation écrite n’est soumise dans le délai. En cas de défauts de la marchandise livrée, pour lesquels l’acheteur a fait une réclamation écrite à EM dans le délai imparti, le chiffre 8 ci-après s’applique.
Garantie
L’obligation de garantie d’EM envers l’acheteur est entièrement exclue dans le cadre autorisé par la loi (cf. art. 199 CO). En lieu et place, EM accorde à l’acheteur la garantie d’usine du fabricant du produit et/ou du sous-traitant, dans la mesure où une telle garantie est accordée à EM par le fabricant du produit et/ou le sous-traitant. Sur demande, EM fournit des informations sur la garantie d’usine correspon-dante du fabricant du produit ou du soustraitant.
Responsabilité
Toute responsabilité d’EM pour des dommages directs et indirects dus, entre autres, à des retards de livraison et de prestation, à des matériaux de mauvaise qualité, à une construction défectueuse ou à une exécution inadéquate, y compris le manque à gagner, est exclue dans le cadre autorisé par la loi (cf. art. 100 CO). En particulier, la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires d’EM est exclue (art. 101, al. 2 CO).
EM décline également toute responsabilité si le contrat ne peut pas être exécuté par EM en raison d’un cas de force majeure, ou ne peut l’être que partiellement.
Retours
Les retours ne sont acceptés qu’après déduction d’une participation aux frais sur la base d’un accord préalable. Les produits et marchandises provenant d’un fabricant qui n’accepte pas les retours, qui sont non catalogués (y c. ceux achetés et commandés à part), obsolètes, incomplets, non emballés dans leur emballage d’origine ou qui ne sont plus en parfait état (comme neufs) ne peuvent pas être repris ou crédités.
Facturation
Les factures doivent être vérifiées immédiatement après leur réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune contestation écrite n’est formulée dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués par l’acheteur dans les 30 jours à compter de la date de la facture, conformément aux accords mentionnés dans les offres, les confirmations de commande et les factures, sans déduction de frais, d’escompte, d’impôts, de redevances, de taxes, de droits de douane et autres. En cas de retard de paiement, EM est en droit de facturer des intérêts de retard aux taux en vigueur dans les banques ainsi que des frais de rappel.
Données techniques
Les illustrations, les indications de dimensions et de poids ainsi que les données techniques et les unités d’emballage de nos catalogues et brochures n’ont pas de valeur contractuelle.
Réserve de propriété
EM reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à ce qu’elle soit entièrement payée.
Matériel de prêt
L’acheteur est responsable pendant toute la durée du prêt des éventuels dommages ou de la perte du matériel mis à disposition gratuitement ou contre paiement par EM en tant que prêteur.
Copyright
La copie de nos produits imprimés ou de nos pages Internet ainsi que la reproduction totale ou partielle de quelque nature que ce soit ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit de la Direction générale d’EM.
Utilisation et accès à EM.Webshop / EM.App
Il est défendu d’endommager, pirater, reproduire, compromettre ou altérer le Webshop de EM (ci-après Webshop). Il est en particulier interdit:
- d’employer et de recourir à des bots, crawlers, scrapers ou tout autre moyen automatisé destinés à accéder au Webshop ou de collecter des données ou d’autres contenus du Webshop ou d’interagir d’une toute autre manière avec lui;
- de contourner les mesures de sécurité ou technologiques conçues pour protéger le Webshop ou les contenus, en les piratant, détournant, désactivant, détruisant ou en leur portant atteinte d’une toute autre manière;
- de décrypter, décompiler, désassembler ou reconstituer le logiciel ou l’équipement utilisés pour la mise à disposition du Webshop;
- de prendre des mesures susceptibles d’endommager ou d’altérer les performances ou le fonctionnement correct du Webshop.
Protection des données
EM prend la protection des données à caractère personnel au sérieux. Le respect de la sphère privée dans le traitement et la saisie des données à caractère personnel est au cœur de nos préoccupations. Vous trouverez ici notre déclaration de protection des données.
Charte Fournisseur Responsable
EM fait partie du groupe Rexel. Le groupe Rexel a adhéré au Pacte mondial des Nations unies, qui com-prend les dix principes universellement reconnus en matière de droits de l’Homme, de normes du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption. Informations complémentaires. Le groupe Rexel a adopté les engagements définis dans les guides, codes et principes d’éthique et de conformité qui s’appliquent à toutes les sociétés du groupe Rexel, disponibles sur https://ethique.rexel.com/. Le groupe Rexel dispose également d’une procédure de notification des violations, disponible sur https://www.rexel.com/fr/alerte-ethique.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance du guide d’éthique, des codes et des directives du groupe REXEL et s’engage à respecter au minimum les mêmes normes d’éthique et de conformité.
Corruption / blanchiment d’argent
Les parties contractantes déclarent
- agir en conformité avec les lois et réglementations nationales et internationales qui leur sont ap-plicables et contraignantes;
- respecter les principes de la concurrence loyale;
- rejeter toutes les formes de corruption.
Les parties contractantes conviennent que cette disposition est une condition préalable à la conclusion d’un contrat.
Lieu d’exécution, for et droit applicable
Le lieu d’exécution et le for exclusif pour les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle entre EM et l’acheteur est la ville de Zurich. La relation contractuelle entre EM et l’acheteur est exclusivement régie par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.