Classes de réaction au feu du règlement sur les produits de construction pour les installateurs-électriciens?

Classes de réaction au feu du règlement sur les produits de construction pour les installateurs-électriciens?

Depuis le 1er juillet 2017, après une phase transitoire, les prescriptions du règlement européen sur les produits de construction sont également en vigueur en Suisse. Nous vous expliquons ci-dessous ce que cela signifie pour les installateurs-électriciens et les professions connexes et ce à quoi vous devrez particulièrement veiller à l’avenir.

Une première nouveauté importante est la déclaration obligatoire des performances relative aux produits de construction. Les câbles qui sont mis en circulation par des fabricants ou des importateurs à partir du 1er juillet 2017 et qui sont incorporés de façon permanente dans des ouvrages de construction doivent disposer d’une déclaration des performances. Par cette déclaration, le fabricant ou l’importateur certifie ainsi que les propriétés d’un câble sont conformes aux prescriptions du règlement sur les produits de construction. Il s’agit en particulier de la protection incendie, du rejet de substances dangereuses ainsi que de l’usage prévu.

La protection incendie est prioritaire

Le choix du bon câble peut contribuer à réduire le risque d’incendie et à limiter la propagation du feu en cas d’incendie. Les installateurs électriques ont donc une responsabilité particulière dans leur travail quotidien. Ils sont responsables de l'installation des câbles appropriés qui sont conformes à la réglementation applicable en matière de protection contre l'incendie. Vis-à-vis des fournisseurs, ils seront désormais responsables de la spécification des exigences auxquelles devra répondre un câble particulier. Si aucune exigence n’est spécifiée pour le comportement au feu conformément au règlement sur les produits de construction, les revendeurs peuvent continuer à écouler leur stock de câbles non certifiés.

Les installateurs-électriciens doivent également être en mesure de justifier auprès des autorités et des parties impliquées dans un projet (mandant, architectes, maîtres d’ouvrage, etc.) de la conformité effective des câbles aux exigences. Cette justification et l’achat seront désormais simplifiés par l’uniformisation de toutes les informations sur les câbles et par la classification des produits. Conformément au règlement sur les produits de construction, tous les câbles doivent être revêtus d’une étiquette fournissant les informations suivantes:

• Marquage CE
• Numéro d’identification de l’organisme ayant certifié le produit
• Nom et adresse du fabricant
• Année au cours de laquelle le marquage (l’étiquette) a été apposé pour la première fois
• Numéro de référence de la déclaration des performances
• Numéro de la norme européenne appliquée
• Numéro d’article
• Usage prévu du produit
• Classe de performances (classe de réaction au feu )

Conformément au règlement sur les produits de construction, le comportement au feu de câbles est réparti en différentes classes de performance, appelées classes de réaction au feu, les principales classes allant de Aca à Fca. Les critères de classification sont le dégagement de chaleur, la propagation des flammes et le développement du feu. En complément, d’autres classifications sont prévues pour le dégagement de fumée (s1–s3), la formation de gouttes en fusion (d0–d2) et l’acidité des gaz de combustion (a1–a3). 

Bases légales

Les bases légales en vigueur en Suisse sont la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo, RS 933.0) et l’ordonnance sur les produits de construction (OPCo, RS 933.01), auxquelles s’ajoutent différentes prescriptions cantonales et ainsi que diverses recommandations d’associations.

Remarque: il n’existe actuellement pas encore de câbles certifiés ou de déclarations des performances. Dès que les fabricants nous expédierons des câbles certifiés et des déclarations des performances, vous pourrez bien évidemment commander les câbles et télécharger les déclarations chez nous. Nous vous tiendrons au courant.

Les câbles que les fabricants ont livrés avant le 1er juillet 2017 aux revendeurs et aux clients finaux, tels que les installateurs-électriciens, peuvent être revendus ou utilisés sans restriction.​​​​​​​