Charte Fournisseur Responsable

Droits de l’Homme

1. Travail des enfants
Le Fournisseur s’engage à ne pas employer de personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum légal d’admission à l’emploi dans le pays où le travail est effectué, conformément à la Convention relative aux Droits de l’Enfant (article 32). Cet âge doit être conforme aux principes définis par l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

2. Travail forcé
Le Fournisseur s’engage à ne pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire tel que défini dans les conventions de l’OIT, c’est-à-dire tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel cet individu ne s’est pas offert de plein gré.
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière de lutte contre l’esclavage moderne.

3. Discrimination
Le Fournisseur s’engage à ne pas exercer de distinction, exclusion ou préférence fondée sur la couleur, le genre, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière d’emploi des personnes handicapées et de toute forme de discrimination.

Conditions de travail

1. Santé et sécurité au travail
Le Fournisseur s’engage à protéger la santé, la sécurité et le bien-être de ses salariés, prestataires, sous-traitants, visiteurs et de toute personne susceptible d’être affectée par ses activités. Pour cela, les risques pour la santé et la sécurité sont identifiés et évalués régulièrement. Des mesures de prévention et de protection sont mises en place.

2. Harcèlement
Le Fournisseur s’engage à ne pas soumettre ses salariés à des sanctions physiques ni à des harcèlements ou abus de nature physique, sexuelle, psychologique ou verbale.

3. Temps de travail et salaires
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière de temps de travail, y compris en matière d’heures supplémentaires. En l’absence de lois nationales, les normes de l’OIT doivent s’appliquer.
Le Fournisseur respecte la législation locale en matière de salaire minimum, d’avantages sociaux et de rémunération des heures supplémentaires. Il s’engage à verser de façon régulière leurs salaires aux employés et à les informer clairement sur leurs conditions de rémunération.

4. Dialogue social
Le Fournisseur respecte les droits des travailleurs à la liberté d’association et de négociation collective. Les travailleurs sont notamment libres d’adhérer ou non à toute association de leur choix.

Environnement

1. Gestion de l’environnement
Le Fournisseur s’engage à mettre en place un système de gestion de l’environnement approprié visant à identifier, évaluer, prévenir et réduire les impacts environnementaux négatifs de ses activités ainsi que de ses produits. Il maîtrise la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières en vue d’optimiser l’utilisation durable des ressources dans ses activités.
Le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de l’environnement.

2. Changement climatique
Afin de réduire son impact sur le changement climatique, le Fournisseur évalue et publie chaque année ses émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1, 2 et les principaux postes d’émissions du scope 3, conformément à la norme ISO 14069.
Rexel encourage le Fournisseur à adopter des objectifs de réduction chiffrés de ses émissions de gaz à effet de serre alignés sur les accords de Paris et en particulier en adhérant à l’initiative Science Base Targets.

Éthique & compliance

1. Corruption
Le Fournisseur conduit ses activités conformément aux principes d’honnêteté et d’équité ainsi qu’aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et rejette toute forme de corruption dans la conduite de ses activités. En particulier, la négociation et l’exécution des contrats ne doivent pas donner lieu à des comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption, de trafic d’influence, ou d’infractions voisines, similaires et équivalentes, tant au sens du droit pénal français qu’au sens des réglementations applicables.
Pour toutes définitions, le Fournisseur est invité à prendre connaissance du code de conduite anticorruption :
https://ethique.rexel.com/code-de-conduiteanticorruption/introduction/.

2. Cadeaux et voyages
Le Fournisseur s’interdit de proposer, d’offrir, de solliciter ou d’accepter directement ou indirectement tout cadeau, invitation, ou tout autre avantage, qui pourrait influencer ou être perçu comme pouvant influencer une relation commerciale.
Les cadeaux et les invitations éventuellement acceptables doivent être de valeur symbolique et ne pas être de nature à influencer le jugement de la personne qui les reçoit.

3. Conflit d’intérets
Le Fournisseur s’engage à conduire ses activités dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de droit de la concurrence. Le Fournisseur s’engage à promouvoir et préserver une concurrence saine et effective au sein de son environnement. Le Fournisseur s’engage notamment à ne solliciter et à ne transmettre aucune information dont la communication serait constitutive d’une infraction au droit de la concurrence.

4. Concurrence et antitrust
Der Lieferant verpflichtet sich, seine Aktivitäten unter Einhaltung der einschlägigen Gesetze und Vorschriften des Wettbewerbsrechts auszuüben. Er verpflichtet sich, einen fairen und effektiven Wettbewerb in seinem Umfeld zu fördern und zu erhalten. Der Lieferant verpflichtet sich insbesondere, keine Informationen anzufordern oder zu übermitteln, deren Weitergabe einen Verstoß gegen das Wettbewerbsrecht darstellen könnte.

5. Devoir de Vigilance
Le Fournisseur s’engage à sélectionner à son tour des sous-traitants, prestataires ou fournisseurs qui répondent au même niveau d’exigence que lui quant au respect de l’éthique, des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l’environnement dans tous les pays où ils opèrent.

6. Délit d’initié
Le Fournisseur ainsi que ses collaborateurs s’engagent à ne pas divulguer, ni utiliser directement ou indirectement une information susceptible d’avoir un impact sur le cours de bourse de Rexel SA.
Le Fournisseur et ses employés doivent respecter la législation en vigueur en matière de délit d’initié. Ils s’abstiennent de divulguer ou d’utiliser la documentation et les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur relation d’affaires avec Rexel comme base de transaction ou pour permettre à des tiers de négocier des actions de Rexel SA ou des instruments financiers qui y sont liés.

7. Échanges commerciaux : exportations et importations
Le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre des pratiques commerciales conformes aux lois et réglementations applicables aux exportations et importations, et s’engage à fournir toutes les informations relatives aux biens et services fournis notamment celles nécessaires à l’obtention de licences ou accords d’exportation ou d’importation, le cas échéant.

8. Protection de l’information
Le Fournisseur s’engage à un usage responsable et raisonné des informations qu’il traite et assure le traitement adéquat des informations sensibles, y compris les informations confidentielles, propriétaires et les données personnelles. Les informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que les fins pour lesquelles elles ont été fournies.
Le Fournisseur doit protéger toutes les informations confidentielles ou propriétaires, y compris les données personnelles, contre les accès non autorisés, la destruction, l’utilisation abusive, les modifications et la divulgation, au moyen de procédures de sécurité physiques et électroniques appropriées. En cas de cyberattaque, le Fournisseur prévient immédiatement Rexel.
Le Fournisseur est tenu de se conformer à la législation applicable sur la protection des données et le respect de la vie privée.

9. Alertes éthiques (“whistleblowing”)
Rexel encourage le Fournisseur à mettre en place un processus clair permettant à ses employés, fournisseurs, prestataires, sous-traitants et à toute autre personne, de remonter des préoccupations ou interrogations, notamment en matière d’éthique, sans préjudice pour la personne à l’origine de l’alerte.

Produits et information sur les produits

1. Risques sanitaires, de sécurité et environnementaux liés aux produits
Le Fournisseur intègre les critères de respect de l’environnement, d’hygiène et de sécurité dans l’achat de produits et services, la conception, la réalisation et la mise en oeuvre de ses propres produits et services, afin de réduire leur impact dans ces domaines tout au long de leur cycle de vie, tout en maintenant et/ou en améliorant leur qualité.
Le Fournisseur s’engage à informer Rexel sur la présence dans les produits fournis de substances chimiques dangereuses pouvant être rejetées au cours du cycle de vie des produits, et à ne fournir à Rexel aucun produit susceptible de contenir des substances interdites par les lois s’appliquant dans le ou les pays de destination du produit.
En particulier, le Fournisseur se conforme en Europe au Règlement n° 1907/2006/CE, dit Règlement « REACH », amendé en 2018 par le Règlement n° 2018/675/UE, et à la Directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE, dite Directive « RoHS ».

2. Minerais de conflit
Le Fournisseur respecte les lois et réglementations applicables concernant les « minerais de conflit », dont l’étain, le tungstène, le tantale et l’or. De plus, le Fournisseur met en place un système de gestion visant à assurer que l’étain, le tungstène, le tantale et l’or contenus dans les produits qu’il fabrique ou fournit ne financent ou ne profitent pas directement ou indirectement à des groupes armés auteurs de graves violations des droits de l’Homme.
En particulier, le Fournisseur se conforme en Europe au Règlement n° 2017/821 relatif aux minerais de conflit et aux États-Unis à la Section 1502 du Dodd Frank Act.

3. Lutte contre l’obsolescence programmée
Le Fournisseur s’engage à favoriser les pratiques d’écoconception et à lutter contre l’obsolescence programmée. L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un fabriquant vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Évaluation des Fournisseurs

Le Fournisseur s’engage à collaborer avec le groupe Rexel afin d’appliquer au mieux la Charte Fournisseur Responsable. Il accepte notamment de voir sa situation vis-à-vis de ces principes évaluée ou auditée par le Groupe ou des organismes tiers mandatés à cet effet.
Si en raison de circonstances particulières, le Fournisseur n’est pas en mesure de respecter certaines dispositions de la Charte, il est tenu d’en faire part immédiatement à l’entité concernée du Groupe afin de convenir ensemble des mesures correctives à mettre en oeuvre.

Intégrité

• Ne pas solliciter, recevoir, proposer ou offrir tout cadeau ou invitation, ou tout autre avantage qui pourrait influencer ou être perçu comme pouvant influencer les relations commerciales avec les Fournisseurs ;
• Éviter tout conflit d’intérêts, réel ou apparent ;

Professionnalisme

• Traiter les Fournisseurs avec honnêteté et loyauté ;
• Sélectionner les Fournisseurs selon des critères qui favorisent la transparence, notamment en privilégiant la mise en concurrence des offres et la formalisation des engagements ;

Confidentialité

• Garantir la confidentialité des données non publiques communiquées lors de relations d’affaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle de ses Fournisseurs ;

Concurrence

• Se conformer à la loi applicable, appliquer le Guide de la Concurrence et suivre les formations de droit de la concurrence ;
• Respecter le droit de la concurrence dans ses relations d’affaires avec ses fournisseurs, ses clients et ses concurrents ;
• S’interdire de partager des informations commerciales sensibles avec ses fournisseurs et ses concurrents ;

Environnement

• Réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serredes ses opérations (Scopes 1 et 2)  d'ici 2030 par rapport à 2016 (1) ;
• Réduire de 45 % l'empreinte carbone des produits et services vendus  d'ici 2030 par rapport à 2016 (1) ;

(1) Objectifs validés en 2022 par l'initiative Science Based Targets.

Développement durable

• Intégrer la performance sociale, environnementale et éthique des Fournisseurs dans les critères de sélection des Fournisseurs.